(4) La décision ouvrant la procédure a été publiée le 22 octobre 1996 au Journal officiel des Communautés européennes(3), mettant en demeure les autres États membres et les autres intéressés de présenter à la Commission leurs observations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un mois à partir de la date de la publication.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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