(43) En ce qui concerne les contraintes de sécurité, La Poste a imposé des contraintes de sécurité qui n'étaient pas imposées dans les contrats avec Casino. Les principales contraintes étaient la présence de trois convoyeurs(6), des procédures spécifiques d'accès dans les emprises postales, des procédures d'approche et d'écoute radio. Les autorités françaises n'ont toutefois pas été en mesure de chiffrer l'effet de ces contraintes.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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