(45) Les autres contraintes étaient l'obligation de service sur l'ensemble du territoire national et les délais de paiement, qui étaient importants, alors que les clients privés respectaient les usages du marché. Ces autres contraintes n'ont pas été quantifiées par les autorités françaises.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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