(47) La Commission a examiné les éléments d'information et les données apportées par les autorités françaises. Elle a également procédé à des investigations particulières sur certain points. Sur cette base, elle estime que les mesures en cause ne constituent pas des aides au sens de l'article 87 du traité.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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