Article considérant 48

(48) En particulier, la Commission est de l'avis que l'emploi de personnels fonctionnaires détachés n'a comporté aucun avantage pour Sécuripost. En effet, la réintégration à La Poste de fonctionnaires détachés n'a procuré aucun avantage à Sécuripost, puique le montant correspondant aux indemnités versées aux fonctionnaires lors de leur intégration prématurée était légèrement supérieur à celui des indemnités de licenciement qui auraient été versées si ces personnels avaient été recrutés par l'entreprise sous statut de salariés de droit privé, et cela sans tenir compte du fait que les salariés de droit privé auraient bénéficié de rémunérations plus faibles que les fonctionnaires, lesquelles rémunérations constituant la base de calcul des indemnités de licenciement. En outre, l'étude comparative des charges patronales entre les salariés de droit privé et les fonctionnaires effectuée par le gouvernement français montre que l'emploi de fonctionnaires, loin de constituer une aide d'État, a entraîné un surcoût pour Sécuripost.