Article considérant 49

(49) Les informations fournies concernant les loyers payés par Sécuripost pour quarante-trois locaux répartis sur le territoire national français montrent que les loyers pratiqués étaient généralement semblables et en moyenne supérieurs à ceux du marché, compte tenu de la décote applicable du fait de la précarité des conventions d'occupation établies entre La Poste et Sécuripost. L'échantillon de quarante-trois locaux utilisé par les autorités françaises représente une superficie totale de 3170 mètres carrés, soit 35 % (en surface) de l'ensemble des locaux loués par Sécuripost à La Poste en 1988. Il ressort de cet échantillon que le loyer moyen des locaux loués par Sécuripost à La Poste était de [...] en 1988(7). Si l'on évalue la valeur de marché de cet échantillon à partir de la valeur indiquée par la cote Callon pour chacun des biens immobiliers de cet échantillon, et en tenant compte de la décote applicable du fait de la précarité des contrats d'occupation signés entre Sécuripost et La Poste, on obtient une valeur de marché de [...] en 1988, ce qui est inférieur au loyer moyen payé par Sécuripost pour le même échantillon.