(5) Dans la décision ouvrant la procédure, la Commission invitait les autorités françaises à fournir, entre autres, toutes les données sur les aspects mis en lumière par le Tribunal et à transmettre toutes autres informations et observations qu'elles estimeraient utiles à la lumière de l'arrêt Sytraval afin de permettre à la Commission d'évaluer les mesures en question dans le cadre des articles 87 et 88 du traité.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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