(50) La Commission a fait procéder à une expertise pour vérifier que la décote pratiquée était véritablement justifiée: il ressort, tout d'abord, des conclusions de cette expertise que étant donné la domanialité publique des biens loués par La Poste à Sécuripost, cette location devait nécessairement se faire dans le cadre de conventions précaires. Cette expertise conclut également que, bien que la précarité d'un contrat de location ne justifie pas nécessairement et systématiquement une décote par rapport à la valeur de marché, "de pratique habituelle, la précarité de locations privées s'accompagne de loyers réduits".
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.