(51) Par conséquent, il apparaît que les autorités françaises ont correctement démontré que les loyers versés par Sécuripost à La Poste pour quarante-trois des locaux loués étaient conformes à la valeur de marché des biens loués. Étant donné que cet échantillon de quarante-trois locaux est réparti harmonieusement sur l'ensemble du territoire national français et représente une part significative de l'ensemble des locaux loués entre 1988 et 1992 par Sécuripost à La Poste, la Commission considère que les autorités françaises ont suffisamment justifié que les loyers versés par Sécuripost à La Poste étaient conformes aux valeurs de marché des biens loués et qu'il n'en résulte, par conséquent, pas d'aide d'État.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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