Article considérant 53

(53) La Commission considère que les conditions du prêt de 15 millions de FRF sont conformes aux conditions normales des relations commerciales entre une société mère et sa filiale appartenant à un groupe privé. Le taux du prêt est à la fois supérieur au PIBOR et au coût du financement hors groupe de Sofipost. Sécuripost a donc payé une marge à cette holding financière de La Poste. Par ailleurs, le taux pratiqué est dans la fourchette supérieure des taux sur prêts intragroupes résultant des rapports annuels des commissaires aux comptes pour 1989. Le comportement de Sofipost est donc comparable à celui d'une holding privée agissant dans des conditions de marché.