Article considérant 54

(54) En ce qui concerne les tarifs, la Commission considère que la comparaison avec Casino est la seule qui soit pleinement pertinente. Sécuripost n'avait pas, avant 1992, d'autres clients comparables à La Poste en termes de répartition géographique des dessertes. En outre, l'utilisation des tarifs de 1993 était prudente car ces tarifs avaient été augmentés par rapport à la période précédente (1989-1992). Utiliser les tarifs de 1993 comme base de comparaison ne pouvait donc que conduire à accentuer toute différence éventuelle entre les tarifs pratiqués par Sécuripost à l'égard de La Poste et les tarifs du marché entre 1990 et 1993. La Commission considère que la comparaison chiffrée des autorités françaises, qui ne prend en compte qu'une partie des contraintes, a mis en évidence le fait que les tarifs pratiqués entre 1990 et 1993 par Sécuripost à l'égard de sa société mère n'étaient pas excessifs, mais étaient comparables aux tarifs pratiqués à l'égard des clients tiers, compte tenu en particulier desdites contraintes. Les contraintes imposées par La Poste et les tarifs correspondants résultent en un revenu journalier par fourgon plus bas que celui réalisé avec Casino. L'analyse des tarifs pratiqués par Sécuripost à l'égard des clients autres que Casino entre 1990 et 1992 confirme également que les tarifs pratiqués à l'égard de La Poste n'étaient pas excessifs: il apparaît en effet que, à structure géographique équivalente, le tarif pratiqué pour La Poste a été, en moyenne au cours de la période 1990-1992, supérieur de seulement 0,4 % au tarif offert à ces clients. Sécuripost n'a donc reçu aucune aide d'État en relation avec la facturation de la desserte de La Poste entre mai 1990 et 1993.