Article considérant 55

(55) Pour ce qui est des années 1987-1989, Sécuripost n'avait, à l'époque, aucun chiffre d'affaires significatif avec des clients autres que La Poste, et les autorités françaises n'ont pas été en mesure de fournir d'éléments de comparaison entre les prix du marché et ceux pratiqués par Sécuripost à l'égard de La Poste. Néanmoins, sur la base des tarifs communiqués par les autorités françaises pour les clients autres que La Poste durant la période 1990-1992, la Commission a procédé à une extrapolation des tarifs de marché pour 1987-1989: cela conduit, pour une structure géographique de desserte équivalente à celle de La Poste, à un tarif de marché estimé d'environ 248 FRF par desserte. Ce tarif estimé n'est pas directement comparable à celui pratiqué par Sécuripost à l'égard de La Poste, car il est extrapolé à partir des tarifs appliqués entre 1990 et 1992 pour des clients dont l'implantation géographique était plus limitée que celle de La Poste. De plus, dans la mesure où ce tarif estimé résulte d'une extrapolation sur la période 1987-1989 des prix de marché à partir des tarifs pratiqués par Sécuripost pour ses clients autres que La Poste entre 1990 et 1992, l'analyse des différences annuelles entre ce tarif extrapolé et le tarif pratiqué pour La Poste n'est pas pertinente: seule l'analyse de la différence moyenne, constatée au cours de la période 1987-1992 entre le tarif (extrapolé ou réel) pratiqué pour les clients autres que La Poste et ceux pratiqués pour La Poste peut conduire à une conclusion valide. La différence moyenne au cours de la période 1987-1992 entre les tarifs (extrapolé ou réel) pratiqués par Sécuripost pour ses clients autres que La Poste et ceux pratiqués pour La Poste a été d'environ 5 %. Compte tenu des contraintes spécifiques imposées par les dessertes de La Poste, cette différence n'est pas excessive: la Commission considère, par conséquent, que le niveau des tarifs pratiqués par Sécuripost à l'égard de La Poste entre 1987 et 1989 ne constituait pas une aide d'État, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: