(6) Les autorités françaises ont été informées de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure par lettre du 26 juin 1996. Par lettre du 12 septembre 1996, les autorités françaises ont envoyé à la Commission une note fournissant une série d'informations concernant les points soulevés par la Commission dans l'ouverture de la procédure. Des informations supplémentaires ont été fournies, sur requête de la Commission, par plusieurs lettres. La dernière de ces lettres est parvenue à la Commission le 28 octobre 1998.
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.