Décision 1999/676/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 1999/676/CEEUR-Lex →

(8) Les points de la décision du 31 décembre 1993 de la Commission qui ont été visés par l'arrêt du Tribunal de première instance concernant les mesures suivantes. a) Détachement de fonctionnaires auprès de Sécuripost

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