(9) Le Tribunal a considéré que le fait que les fonctionnaires détachés auprès de Sécuripost par La Poste peuvent à tout moment être réaffectés à leur administration d'origine, lorsque des compressions de personnel s'avèrent nécessaires dans l'entreprise auprès de laquelle ils sont détachés, sans que celle-ci doive payer dans ce cas une quelconque indemnité de licenciement, représente un grief sur lequel la Commission n'a pas pris position et entraîne de ce fait un défaut de motivation. b) Absence de cotisation par Sécuripost aux caisses d'assurance chômage
Décision 1999/676/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/676/CE
RattachementDécision 1999/676/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0676)
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