Décision 1999/679/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0679)
Référencearticle 1 de la décision 1999/679/CEEUR-Lex →

Les troisième et quatrième avenants au contrat conclu entre Dow/Buna SOW Leuna Olefinverbund GmbH (BSL) et la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) sont compatibles avec la décision 96/545/CE d'autoriser des aides destinées à la privatisation de BSL, sous réserve des conditions et des charges spécifiées à l'article 2.

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