Version d'origine : acte du 26/05/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0679)
Référencearticle 2 de la décision 1999/679/CEEUR-Lex →
1. L'Allemagne présente un avenant disposant:
a) que la BvS ne participe pas au financement des frais entraînés par l'augmentation de la capacité de l'unité de production de benzène, d'un montant de 30,5 millions de DEM et
b) que le financement de l'unité de production de butadiène est totalement supprimé du plan de restructuration, c'est-à-dire que la BvS n'en finance plus la construction.
2. L'Allemagne soumet à la Commission un exemplaire du cinquième avenant dans un délai d'un mois après sa conclusion.
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