(11) Le 10 décembre 1997, la Commission a décidé de rouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, à l'égard des aides d'un montant de 9,5 milliards de DEM en faveur de BSL qu'elle avait approuvées dans sa décision finale du 29 mai 1996. Les aides versées devaient servir à la privatisation de BSL, entreprise qui a succédé à trois des plus grands conglomérats de l'industrie chimique de l'ancienne République démocratique allemande.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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