(12) L'autorisation délivrée par la Commission le 29 mai 1996 était assortie de différentes charges, parmi lesquelles l'obligation faite à l'Allemagne de notifier à la Commission toute dérogation au contrat de privatisation, conformément à l'article 93, paragraphe 3 (maintenant, article 88, paragraphe 3), du traité CE.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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