(13) Début septembre 1997, l'Allemagne a fait parvenir à la Commission deux nouvelles conventions contractuelles (troisième et quatrième avenants), conclues entre Dow et la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), visant à modifier le contrat de privatisation. Ces avenants portaient sur des modifications à apporter aux installations à construire ou à moderniser. Le montant total de 9,5 milliards de DEM est certes resté inchangé, mais ces deux modifications ont entraîné des changements profonds dans la capacité et le versement des aides, qui ne permettent plus de respecter le rapport entre capacités et montant des aides d'État que la Commission avait approuvé dans sa décision du 29 mai 1996 pour les divers investissements que BLS devait réaliser.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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