(14) En outre, la Commission a appris que le nouveau contrat de fourniture d'énergie conclu entre BSL et VKR (VEBA), conformément à la condition énoncée dans la décision de la Commission du 29 mai 1996, prévoit un prix beaucoup plus élevé pendant la phase de restructuration (période pendant laquelle la BvS compense un cash-flow négatif) qu'au cours des années suivantes.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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