(16) Elle a néanmoins conçu des doutes sérieux quant à la question de savoir si les modifications de la capacité de production au cours de la restructuration de BSL, prévues dans les troisième et quatrième avenants, sont encore couvertes par sa décision du 29 mai 1996. Il ne saurait donc être exclu que les augmentations de capacité aient des conséquences négatives sur la concurrence et les échanges commerciaux entre États membres.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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