(25) Les doutes sérieux que la Commission nourrissait en ce qui concerne le subventionnement de cet investissement étaient fondés comme suit: d'abord, la capacité initiale de 200 kt/an était manifestement plus élevée que celle qui avait été notifiée à la Commission dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, et, ensuite, il n'était pas certain que le montant de 33 millions de DEM corresponde effectivement aux frais d'augmentation de capacité, puisque les frais entraînés par l'unité de production dépasseraient le budget prévu par le plan de quelque 75 millions de DEM.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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