(28) Cette participation de MIDER à l'oléoduc vers Rostock, d'un montant de 10,5 millions de DEM, a évidemment provoqué une augmentation du montant d'aide disponible pour d'autres investissements. La Commission était d'avis que le montant d'aide total devrait être réduit de ces quelque 10,5 millions de DEM, d'autant plus que MIDER elle-même recevait un volume d'aides considérable et que sa participation revenait donc à l'octroi d'aides dans le cadre d'autres régimes.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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