(29) Les installations d'ester et d'acide acryliques que Hoechst devait construire pour BSL auraient une capacité moindre que celle présentée à l'origine, mais coûteraient cependant beaucoup plus que prévu. Le quatrième avenant au contrat fixait un plafond de 390 millions de DEM pour la participation de la BvS à cet investissement. Le même document spécifiait que les contrats entre BSL et Hoechst, auxquels la Commission n'a eu accès que le 10 décembre 1997, concernaient aussi bien l'exploitation que la construction des installations et qu'il était prévu de verser une incitation à Hoechst.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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