(3) Par lettre du 3 février 1998, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision du 10 décembre 1997 de rouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'égard des aides qu'elle avait approuvées dans sa décision 96/545/CE. L'Allemagne a répondu par lettre du 3 mars 1998. Par lettre du 1er avril 1998, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, qui lui sont parvenus par lettres du 9 juin 1998 et du 19 juin 1998.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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