(31) En ce qui concerne l'unité de production de 1,2-dichloroéthane (EDC), il y avait des divergences dans les chiffres. L'annexe 7 du contrat de privatisation original prévoyait une capacité de 276 kt/an, tandis que le quatrième avenant au contrat affichait une capacité de 532 kt/an. À cet égard, la Commission voulait savoir si l'investissement réalisé dans le craqueur correspondait encore aux informations que l'Allemagne avait données préalablement à la décision 96/545/CE.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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