(33) La Commission a certes approuvé l'aide, mais elle ne pouvait pas approuver pareille possibilité d'introduire des investissements de remplacement dont elle ne savait rien, et n'a, par conséquent, autorisé l'aide que pour les installations d'acide phtalique, de plastifiant et de dispersion.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.