Article considérant 34

(34) La Commission était moins réticente envers ces investissements de remplacement, puisque la possibilité d'investissements de ce genre était expressément prévue dans le contrat de privatisation et qu'une partie considérable des frais ne serait pas supportée par la BvS. Elle ne pouvait cependant pas exclure que ces investissements créent des difficultés sectorielles et affectent les échanges commerciaux entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Elle a donc jugé utile d'appliquer la nouvelle procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE également à cet aspect du dossier et de demander aux autres parties intéressées de se prononcer sur les éventuelles conséquences négatives sur le marché des projets de remplacement.