(36) Les nouveaux contrats de fourniture d'énergie ont été conclus pour dix-neuf ans (jusqu'au 31 décembre 2014). Pour le reste de la période de restructuration (jusqu'au 31 mai 2000), pendant laquelle les pertes sont couvertes par la BvS conformément au contrat de privatisation, les contrats de fourniture prévoyaient des prix dépassant effectivement de loin les prix moyens de fourniture d'électricité et de chaleur. Pour la période suivant la restructuration, lorsque les pertes éventuelles de BSL devront être supportées par Dow elle-même, les contrats prévoyaient des prix qui étaient, au départ, considérablement inférieurs au prix moyen. Ceux-ci seraient alors augmentés progressivement chaque année pour atteindre le prix moyen en 2014.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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