(37) Les doutes de la Commission concernaient les différences considérables entre les prix que BSL devrait payer pendant et après la phase de restructuration. Cet écart paraissait artificiel et l'on ne saurait exclure que le prix de l'énergie très élevé pratiqué pendant la phase de restructuration, pendant laquelle la BvS devrait ouvrir les pertes essuyées, subventionne les prix de l'énergie beaucoup plus bas pratiqués après cette période.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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