(38) La Commission doutait également de la réalité de toute exclusion des aides à la fourniture d'énergie, puisque la prise en charge d'une partie du financement de la centrale électrique de VKR par BSL, qui serait compensé par la BvS à hauteur de [...], pourrait influer sur les prix de l'énergie de telle sorte que VKR serait dispensée d'effectuer des dépenses qu'elle devrait autrement assumer elle-même. III. OBSERVATIONS DES AUTRES INTÉRESSÉS
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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