(42) BSL a essentiellement justifié son point de vue, selon lequel ni les modifications du plan de restructuration ni les contrats de fourniture d'énergie ne contiennent d'éléments d'aide. Elle a ajouté que le montant d'aide total n'avait pas augmenté. Enfin, elle a souligné les conséquences négatives que la nouvelle procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, aurait sur de nouveaux investissements sur son site industriel et a demandé à la Commission d'achever son examen aussi rapidement que possible. IV. COMMENTAIRES DE L'ALLEMAGNE
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.