(47) En ce qui concerne les aides supplémentaires de 30,5 millions de DEM que la BvS doit payer pour couvrir le coût de l'augmentation de capacité, l'Allemagne s'est engagée à faire en sorte que le contrat de privatisation conclu entre la BvS et BSL soit modifié pour exclure toute participation de la BvS au financement de cette augmentation.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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