Décision 1999/679/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 1999/679/CEEUR-Lex →

(5) Le 17 juin 1998, une réunion a eu lieu entre la Commission et les autorités allemandes pour permettre à la Commission d'examiner les contrats passés entre BSL et Hoechst.

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