(50) Cette modification ne remettrait pas en cause la légitimité des aides autorisées par la Commission dans sa décision 96/545/CE pour surmonter des faiblesses structurelles. À cet égard, l'Allemagne a décrit deux projets d'infrastructure supplémentaires qui, d'une part, contribueraient à surmonter les faiblesses structurelles des installations de l'entreprise réparties sur trois sites différents (par exemple, la non-construction du réservoir de propane) et, d'autre part, n'entraîneraient pas d'augmentation des capacités de production et n'auraient donc pas de conséquences non plus sur le marché.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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