(54) L'Allemagne a souligné que ces mesures supplémentaires en matière d'infrastructures justifieraient encore le versement destiné à surmonter les déficits structurels que la Commission avait approuvé dans la décision 96/545/CE(5). En même temps, la contribution de la BvS serait limitée au montant qui avait été prévu pour le remplacement du réservoir de propane et la modernisation de l'ancienne unité de production de butadiène, pour laquelle des aides avaient été également autorisées dans la décision 96/545/CE. Par conséquent, les plafonds d'aide de 386 millions de DEM convenus entre la BvS et BSL pour des projets approuvés par la Commission, visant à surmonter les déficits structurels et pour lesquels BSL avait déjà perçu des acomptes, seraient entièrement respectés.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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