(55) En ce qui concerne les soupçons de la Commission que la capacité initiale de l'unité de production d'éthylbenzène/styrène, de 200 kt/an, soit plus élevée que ce qui avait été communiqué dans le cadre de la première procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, l'Allemagne a admis que cette capacité, à l'époque, n'avait pas été mentionnée expressément à la Commission. Les coûts de construction, soit 175 millions de DEM, lui ont en revanche été communiqués. Ce prix correspond précisément au coût d'une installation d'une capacité de 200 kt/an. En outre, cette capacité cadrait avec la structure du complexe total, comme cela avait été autorisé par la Commission. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une capacité supplémentaire.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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