(56) En ce qui concerne les doutes de la Commission quant au fait que les frais entraînés par l'augmentation de la capacité de cette unité de 200 kt/an à 280 kt/an, comme prévu dans le quatrième avenant au contrat, ne représentent en effet que 33 millions de DEM, puisque l'installation complète coûte manifestement 75 millions de DEM de plus que prévu à l'origine, l'Allemagne a présenté une étude réalisée par un consultant indépendant. Cette étude a confirmé que les frais supplémentaires se limitaient à 33 millions de DEM. L'Allemagne a, en outre, souligné qu'une participation de la BvS au financement de ces coûts d'investissement supplémentaires était exclue.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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