(58) En ce qui concerne la participation de MIDER à hauteur de 10,5 millions de DEM, l'Allemagne a insisté sur le fait que cette participation couvrirait exclusivement les frais d'investissement supplémentaires nécessaires pour que MIDER puisse utiliser l'oléoduc et transporter le pétrole. Ces frais concernent les stations de nettoyage, de mesure et d'analyse ainsi que l'adaptation de l'oléoduc au pétrole brut et les stations de vannes et de pompage. Cet investissement supplémentaire est financé exclusivement par MIDER.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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