(61) En ce qui concerne les divergences au sujet des chiffres de l'unité de production d'EDC, l'Allemagne a expliqué qu'aucune capacité supplémentaire ne serait créée. La capacité totale qui serait créée pendant les deux phases a été indiquée à l'annexe 13.1 du contrat de privatisation initial approuvé par la Commission, qui mentionnait, au point 3.3.1, une capacité totale de 531 kt/an. La nouvelle annexe 7 du quatrième avenant, qui mentionne une capacité de 532 kt/an, apporte une simple précision.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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