(63) En ce qui concerne la subvention de [...] ("prime à la construction") versée par BSL pour la construction de la centrale électrique, l'Allemagne a souligné qu'il est tout à fait habituel, dans ce pays, que les gros consommateurs comme BSL participent aux frais occasionnés par une centrale électrique construite, en fin de compte, principalement pour elle. Cette participation est même exigée par la loi allemande relative aux économies d'énergie.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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