(64) En relation avec la question de savoir si les nouveaux contrats de fourniture d'énergie contiennent des éléments d'aide par suite de la différence énorme entre les prix pratiqués pendant la période allant jusqu'à l'an 2000 et la période ultérieure convenue, l'Allemagne a déclaré que ces prix étaient réalistes et non artificiellement gonflés. À l'appui de cette déclaration, elle a présenté une étude faite par un consultant qui étaye son point de vue.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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