Article considérant 67

(67) En ce qui concerne la subvention [...], l'étude a constaté qu'elle avait été traitée comme une partie du cash-flow négatif pour lequel BSL perçoit une compensation pendant la période de restructuration et qu'elle n'était pas incluse dans le calcul des prix de l'énergie pendant cette période. Elle concluait qu'il était licite de considérer ce versement comme des coûts de restructuration; en effet, ceux-ci étaient nés de la réduction des besoins de BSL en énergie thermique qui avaient évolué par rapport à l'estimation faite lors de la construction de la centrale électrique en 1993, et il était donc devenu nécessaire de modifier les installations de production de chaleur et d'électricité sur le site de BSL et de VKR. En Allemagne, une contribution financière propre de la part d'un gros consommateur d'électricité est chose commune et est même prévue à l'article 6 de la loi allemande relative aux économies d'énergie, et donc caractéristique, dans ce pays, des nouveaux consommateurs d'énergie.