(68) En ce qui concerne le prix de la fourniture d'énergie, l'étude est parvenue à la conclusion, pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mai 2000, au cours de laquelle BSL paie un prix relativement élevé par kilowattheure, que ces prix étaient supérieurs au coût total le plus élevé (frais de combustible + dépenses de fonctionnement et frais d'entretien + coûts d'investissement) occasionné par une centrale au charbon, mais que les effets de la libéralisation sur le marché de l'électricité ne se faisaient pas encore sentir du fait qu'il n'y avait pas d'autres fournisseurs d'électricité et que BSL n'était pas en mesure d'exploiter sa propre entrale électrique, et que VKR, pendant la période de restructuration, avait pu mettre à profit le monopole qu'elle détenait en tant que fournisseur de BSL pour comptabiliser une partie beaucoup plus grande de ses coûts réels passés qu'après, et que ces prix ne s'écartaient pas des prix attendus, pendant cette période, pour de très gros clients industriels dans les nouveaux Länder.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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