(69) Quant à l'époque postérieure à la restructuration, c'est-à-dire du 1er juin 2000 au 31 décembre 2014, pendant laquelle BSL doit payer un prix nettement plus bas pour s'approvisionner en énergie, l'étude arrive à la conclusion que, en partant de l'idée d'un marché de l'énergie libéralisé, dans lequel le prix du courant est déterminé par le marché et non par VKR, aussi bien que de la possibilité pour BSL de construire sa propre installation de production d'électricité et d'énergie thermique, le prix qu'elle doit payer correspond à celui qu'elle devrait acquitter pour chacune des deux options.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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