(71) La première conclusion était que VKR ne pouvait pas avoir intérêt à étendre la couverture des coûts réels du passé sur une période plus longue que celle qu'elle avait choisie. Cela aurait comporté un risque pour elle à deux égards: d'une part, BSL ne pourrait pas subsister en tant qu'entreprise pendant toute la durée du contrat et, d'autre part, BSL - probablement avec le soutien de l'organisme allemand chargé de la réglementation du marché - pourrait décider de rompre le contrat si la concurrence se renforçait sur le marché. Ces deux risques ont fortement incité VKR à transférer des charges financières supplémentaires à une période au cours de laquelle elle jouit encore d'un monopole de fait.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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