Article considérant 72

(72) Compte tenu de ces hypothèses, il n'était pas nécessaire, selon l'étude, pour expliquer la structure en deux phases du contrat, de supposer que BSL serait désireuse de mettre à profit les régimes d'aides d'État. En outre, le moment de la modification correspondait aux deux interprétations de la mesure dans laquelle les parties pouvaient prévoir, à l'époque, à quel moment VKR perdrait son monopole, aussi bien sur la base de prévisions relatives à l'instauration de la libéralisation du marché qu'en ce qui concerne la date de la construction d'une nouvelle centrale électrique. Enfin, BSL n'aurait pas non plus été à même d'attaquer le monopole de VKR devant l'organisme de réglementation du marché allemand, puisqu'il lui aurait été impossible de prouver l'existence d'une discrimination en faveur d'autres clients industriels à l'aide de prix comparables et dans la perspective d'une libéralisation du marché.