Article considérant 79

(79) Il convient, en outre, de relever qu'en examinant les augmentations de capacité, la Commission veut vérifier si la BvS ne verse pas d'aides à cet effet qui dépassent les montants qu'elle avait approuvés dans sa décision 96/545/CE, et non statuer sur la compatibilité de ces augmentations en tant que telles avec les régimes d'aides. Les aides autorisées pour la restructuration de BSL n'ont encouragé que la création d'une base industrielle minimale qui devrait contribuer à attirer d'autres investissements et d'autres augmentations des capacités industrielles liées à ces investissements. Ce fait est confirmé dans la décision 96/545/CE aussi bien que dans celle du 10 décembre 1997. Au point 13.4 de la partie IV de la décision 96/545/CE, la Commission note expressément et avec satisfaction que "Dow et BSL envisagent de faire des investissements de 1250 millions de DEM en plus des investissements réalisés au titre du programme de reconstruction jusqu'en 2010, afin de garantir à long terme la compétitivité, la croissance et la viabilité économique du complexe pétrochimique". Au point 9.1 de la décision du 10 décembre 1997, elle constate formellement que "toute nouvelle modification qui entraîne une augmentation des capacités de production ... devrait être financée ... par l'entreprise elle-même". De cette façon, la Commission a formellement accepté des investissements et des augmentations de capacité plus importants, à condition que les investissements de ce type soient financés par BSL elle-même. Dans le présent examen, la Commission devait donc s'assurer que les augmentations de capacité de BSL ne seraient pas financées par la BvS.