Décision 1999/679/CE · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
RéférenceConsidérant 80 de la décision 1999/679/CEEUR-Lex →

(80) Dans les deux domaines à examiner (modifications des capacités de production et contrats de fourniture d'énergie), la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, a montré ce qui suit. A. Modifications des capacités de production

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